CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Le fait de faire appel aux services de Menaia Service, implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.
1 – MODALITÉS D’INTERVENTION
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord de Menaia Service. A la demande du client et après accord de Menaia Service, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 50%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Menaia Service en téléphonant au 0780216391 au plus vite et en respectant un préavis de 15 jours avant l’intervention concernée.
2 – DURÉE
Le présent abonnement est fixé pour une durée : voir (Clause Général Art-2)
Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Menaia Service 30 jours au moins avant la prochaine intervention programmée.
Il peut être résilié à tout moment par Menaia Service en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit d’annulation dudit contrat, conformément à la législation en vigueur. Télécharger le PDF
3 – MATÉRIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN – EAU – ELECTRICITÉ
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de Menaia Service sont exclusivement fournis par le client. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Menaia Service ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, Menaia Service s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Pour toute prestation de plus de 100 € TTC ou à la demande du client, Menaia Service fournit gratuitement un devis personnalisé, sans engagement.
Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur.
4.2 Contrôle des heures réalisées
Hors les cas prévus à l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base des enregistrements effectués par télégestion. Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures des prestations réalisées.
Tout quart d’heure commencé sera facturé 1h.
Le client s’engage à accepter une tolérance de plus ou moins une demi-heure sur la proposition de l’heure d’arrivée des intervenants.
4.3 Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptées…
Il est rappelé que les présentes conditions générales de service sont constitutives pour Menaia Service d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Menaia Service d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
4.4 Paiement
Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue à réception de facture par prélèvement automatique et au plus tard le 15 du mois suivant l’exécution des prestations. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Chèque Emploi Service Universel (CESU) se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion.
4.5 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêts légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
– Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé.
– Le remboursement à Menaia Service des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque ou du prélèvement.
– L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
– La suspension ou l’annulation, au choix de Menaia Service, de toute commande ou prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à Menaia Service une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines des prestations.
4.6 Réduction ou crédit d’impôt – délivrance d’une attestation fiscale
Menaia Service est une société prestataire de services à domicile agréée par l’État. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients Menaia Service de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par Menaia Service. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Menaia Service, uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Menaia Service.
Menaia Service s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Menaia Service.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.
5 – FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté de Menaia Service et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Menaia Service tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport, etc… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Menaia Service.
6 – GARANTIES QUALITÉ
Menaia Service s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.
Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée et ce au choix de Menaia Service. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
En toute hypothèse, Menaia Service est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.
7 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
Menaia Service déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournie par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Menaia Service et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.
8 – CLAUSE PÉNALE – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de Menaia Service, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Menaia Service pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Menaia Service. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à Menaia Service, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Menaia Service se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Dans ce cas, Menaia Service informera le client des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de service s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de service aura la possibilité de résilier son abonnement conformément aux prescriptions de l’Article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de service.
10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en envoyant un recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Menaia Service – 4 Rue de la Moselle, 75019 Paris.
Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Menaia Service ou par l’un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que ses données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société Menaia Service lors de la signature des conditions de service.
11 – PRECISION POUR LE MODE MANDATAIRE
En mode mandataire, le client « particulier employeur » reste l’employeur de l’intervenant. En cas de résiliation, il doit respecter les règles de fin de contrat prévues par la Convention Collective nationale des Particuliers employeurs LIEN. (IDCC 3239)