Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Société : Menaia Service, SAS au capital de 1 500€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 94110396200010, siège social : 4 Rue de la Moselle, 75019 PARIS, e-mail : contact.idf@menaia.fr .

Agrément SAP : A VENIR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services à la personne proposées par Menaia Service, incluant la garde d’enfants, le transport de personnes, le ménage et les cours à domicile. Elles définissent les droits et obligations des parties et s’imposent au client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute commande.

 

Article 1 : Objet des prestations

Menaia Service propose des prestations de services à la personne (SAP) exclusivement à domicile ou à partir du domicile du client, conformément à l’article D.7231-1 du Code du travail. Les services incluent :

• Garde d’enfants : à domicile pour les enfants de moins de 3 ans (soumise à agrément), et pour les enfants de plus de 3 ans.
• Transport de personnes : accompagnement des enfants ou adultes pour des déplacements (promenades, démarches administratives, etc.).
• Ménage : entretien de la maison, entretien du linge, nettoyage ponctuel ou régulier.
• Cours à domicile : soutien scolaire, cours particuliers (toutes matières, hors cours à distance), pour enfants et adultes.

 

Les prestations sont réalisées par des intervenants salariés de Menaia Service, sélectionnés selon des critères rigoureux (vérification des références, extrait de casier judiciaire, diplômes le cas échéant).

 

Article 2 : Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées selon les modalités suivantes :

• En ligne : via le site [insérer URL du site], en créant un compte client et en renseignant les informations nécessaires dans le formulaire de contact. FORMULAIRE
• Par téléphone : au [insérer numéro], aux horaires d’ouverture du secrétariat.
• Par e-mail : à l’adresse contact.idf@menaia.fr .

 

2.1. Processus de réservation

1. Le client soumet une demande précisant le type de prestation, la date, la durée, la fréquence (ponctuelle ou régulière) et les besoins spécifiques (selon le formulaire de contact).
2. Menaia Service évalue la faisabilité et propose un devis gratuit.

Une visite au domicile du client peut être nécessaire pour évaluer cette faisabilité, et répondre au mieux aux attentes et besoins du client.

1. Après acceptation du devis par signature (électronique ou papier), un contrat de prestation est établi, précisant les conditions particulières (horaires, intervenant, tarif).
2. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail ou SMS, avec les coordonnées de l’intervenant (si disponible). Et liste des docs envoyés

 

2.2. Fréquence des prestations

• Prestations ponctuelles : C’est une intervention unique à une date précise.
• Prestations régulières : Ce sont des interventions récurrentes (hebdomadaires, mensuelles, etc.) sur une période définie dans le contrat.

 

2.3. Modification de réservation

Toute modification (horaire, fréquence, type de prestation) doit être notifiée au moins 7 jours avant l’intervention, sous réserve de disponibilité. Les modifications sont confirmées par écrit. (CF. conditions à l’Article 4).

 

2.4. Durée du contrat

• Les prestations ponctuelles prennent fin à l’issue de l’intervention.
• Les contrats à exécution successive (prestations régulières) sont résiliables par le client, à tout moment avec un préavis de 30 jours sans frais ni indemnités.

En cas de résiliation par le client avec un préavis compris entre 7 jours et moins de 30 jours, des frais de gestion de 15 € seront appliqués.

Pour un préavis inférieur à 7 jours, les dispositions de l’article 4.1 s’appliqueront.

 

 

Article 3 : Conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif horaire ou forfaitaire indiqué dans le devis ou le contrat. Les moyens de paiement acceptés, conformément aux pratiques des SAP agréés, sont :

• Virement bancaire : sur le compte bancaire de Menaia Service (RIB fourni sur la facture).
• Prélèvement automatique SEPA : effectué le 10 ou le 20 du mois suivant la prestation, après accord préalable du client.
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) :
• CESU préfinancé (papier ou dématérialisé) : accepté pour tout ou partie du paiement, à envoyer au siège avant le 25 du mois pour prise en compte.
• (CESU déclaratif : non applicable, car Menaia Service agit en mode prestataire (les intervenants sont salariés de la société).)
• Carte bancaire : via un lien de télépaiement sécurisé envoyé avec la facture.

 

3.1. Modalités de facturation

• Une facture est émise mensuellement, ou à l’issue de la prestation, et envoyée par e-mail (ou par courrier, moyennant des frais de gestion supplémentaires définis dans le contrat).
• Les CESU préfinancés sont déduits du montant de la facture si reçus avant la date limite.
• En cas d’éligibilité, les clients peuvent bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (50 % de la facture réglée directement par l’URSSAF).

 

3.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, Menaia Service se réserve le droit :

• D’appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
• De suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

 

3.3. Attestation fiscale

Conformément à l’article D.7233-4 du Code du travail, une attestation fiscale annuelle est fournie avant le 31 mars de l’année N+1, permettant au client de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Pour les paiements en CESU préfinancé, le client doit déclarer uniquement la part financée personnellement.

 

Article 4 : Délais d’annulation ou de modification des prestations

 

4.1. Annulation par le client

• Plus de 7 jours avant l’intervention : aucune facturation.
• Moins de 7 jours avant l’intervention : facturation de 50 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure justifié par un document légal (hospitalisation, urgence imprévisible).
• Moins de 24 heures avant l’intervention : facturation intégrale, sauf motif légitime justifié par un document légal.

 

4.2. Modification par le client

Les modifications (changement d’horaire, de jour, etc.) sont possibles sans frais si notifiées plus de 7 jours avant l’intervention, sous réserve de disponibilité. Dans le cas contraire, les mêmes conditions que pour une annulation s’appliquent.

 

4.3. Annulation par Menaia Service

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (indisponibilité de l’intervenant, force majeure), le client est informé dans les plus brefs délais. Une solution de remplacement est proposée ou, à défaut, la prestation est annulée sans frais.

 

Force majeure : Menaia Service ne peut être tenu responsable des retards ou annulations dus à des événements imprévisibles et insurmontables.

 

4.4. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit est exclu si la prestation a débuté avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai. La rétractation peut être notifiée via le formulaire joint au contrat ou par courrier recommandé.

 

Article 5 : Gestion des litiges et médiation

 

5.1. Réclamations

En cas de désaccord ou de problème lié à une prestation, le client doit adresser une réclamation écrite (e-mail ou courrier recommandé) à Menaia Service dans un délai de 7 jours après l’intervention. Menaia Service s’engage à répondre sous 15 jours à partir de la réception de la réclamation, et à proposer une solution amiable.

 

5.2. Recours à un médiateur

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

À ce titre, MENAIA SERVICE propose au client de saisir le médiateur suivant :

 SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tél. : 04 82 53 93 06

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de MENAIA SERVICE par une réclamation écrite.

 

5.3. Compétence judiciaire

En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Menaia Service, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 6 : Responsabilité et assurance

Menaia Service est assuré pour les dommages causés aux biens ou au domicile du client par ses intervenants.

En cas de sinistre, le client doit informer Menaia Service par téléphone dans les 24 heures et confirmer par écrit, en conservant les preuves nécessaires jusqu’à la clôture du dossier.

Menaia Service n’est pas responsable des dommages causés par le client ou des cas de force majeure.

 

Article 7 : Protection des données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées bancaires, etc.) sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la gestion des prestations et des obligations légales (facturation, attestation fiscale). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact.idf@menaia.fr .

 

Article 8 : Modification des CGV

Toute modification sera notifiée au client et applicable aux nouvelles prestations.

 

Date de mise à jour : 29 avril 2025

Convention 3127